La résiliation d’un mandat de gestion locative est soumise à des règles et un formalisme précis. Elle peut aussi avoir des conséquences qu’il convient de bien maîtriser pour poursuivre en toute sérénité la gestion locative de ses biens immobiliers. Les experts du Groupe Baratte vous présentent tous les points à maîtriser.
Quand procéder à la résiliation d’un mandat de gestion locative ?
Il existe trois motifs de résiliation de mandat de gestion locative :
- Arrivée à son terme du mandat
- Rupture anticipée
- Résiliation automatique
Arrivée à échéance du contrat de gestion locative :
En général, un contrat de gestion locative se signe pour une durée de 1 à 3 ans, avec tacite reconduction. Il faut observer un délai de préavis de 1 à 3 mois avant la date anniversaire du contrat pour le dénoncer.
La procédure pour résilier un mandat de gestion à échéance a été facilitée par la loi Châtel du 3 Janvier 2008. Cette loi concerne la plupart des contrats à tacite reconduction. Elle oblige le professionnel à informer son client de sa possibilité de mettre fin au mandat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement. Concrètement, le professionnel doit informer son client, par lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant la date de fin du mandat. Ainsi, le client peut être averti suffisamment en avance et peut prendre ses dispositions pour résilier le mandat en respectant la période de préavis préalablement définie.
Pour cela, le client doit adresser au mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre doit indiquer clairement l’identité du client, l’adresse du (des) bien(s) immobilier(s) objet(s) du mandat ainsi que la référence du mandat. Il est également conseillé de mentionner la loi Châtel (article L. 136-1 du code de la consommation) et d’indiquer de façon expresse sa volonté de ne pas renouveler le mandat. Il existe des modèles de lettre de résiliation de mandat en ligne, qu’il suffit ensuite d’adapter à sa situation.
Si le mandataire n’exécute pas les instructions et poursuit l’exécution du mandat sans en informer le client, il est alors en infraction avec la loi Châtel. Dans ce cas, le client est alors en droit de demander la résiliation du mandat à tout moment et sans pénalités, y compris après la date d’échéance.
Rupture anticipée avant l’échéance prévue
En principe, il n’est pas possible de rompre un mandat de gestion locative avant l’échéance fixée dans le contrat.
Toutefois, il est possible de demander à tout moment la rupture du mandat en cas de manquement ou faute grave du mandataire. Pour cela, il faut démontrer que le mandataire a commis une faute évidente qui va à l’encontre des intérêts de son client. Il ne peut s’agir d’une faute mineure comme un oubli sans conséquences. Notons que la vacance d’un bien immobilier en elle-même, ne constitue pas une faute grave de la part du gestionnaire.
Pour que la demande soit recevable, le client doit apporter la preuve que le mandataire n’a pas rempli ses obligations. Par exemple, si le mandataire n’a pas vérifié l’authenticité des documents fournis par le locataire. Ou encore s’il n’a encaissé aucun dépôt de garantie. Dans ces cas, le client peut être en capacité de prouver que le mandataire n’a pas correctement rempli son contrat.
Dans la pratique, le client devra fournir des preuves à l’appui de sa demande. Compte-tenu du professionnalisme exigé des administrateurs de biens, il est rare que des fautes graves soient commises. Le mandataire sera en droit de contester la faute reprochée et pourra saisir les tribunaux. Il vaut donc mieux en cas de difficultés engager une négociation pour rompre le mandat à l’amiable.
Résiliation automatique du mandat de gestion locative
Le mandat de gestion est automatiquement résilié dans les cas suivants :
- Décès du propriétaire,
- Changement de propriétaire suite à la vente ou au don du bien.
En effet, le mandat de gestion est lié au mandant et non pas au bien immobilier. Par conséquent, lors du décès ou du changement de propriétaire, le mandat est systématiquement rompu.
Si le contrat ne prévoit aucune clause concernant ces situations, les deux parties devront négocier l’application et le montant d’éventuels frais de résiliation.
Dans le cas du décès du propriétaire, le bien se retrouve souvent en indivision entre les héritiers. Dans ce cas, la signature et la gestion d’un nouveau mandat peut être complexe. Les experts du Groupe Baratte sont en capacité d’accompagner leurs clients sur ce type de sujet et de partager avec eux leur expérience. N’hésitez pas à les contacter.
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un mandat de gestion locative ?
La résiliation d’un mandat de gestion locative a des conséquences pour chacune des parties signataires.
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Pour le mandataire :
Une fois que le mandat de gestion est résilié, le gestionnaire n’est plus en charge de la gestion locative. Dès lors, toutes ses obligations cessent.
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Pour le propriétaire
C’est donc le propriétaire qui devient responsable de la gestion de son ou ses biens. Il doit alors reprendre le traitement des éventuels dossiers en cours, comme des litiges avec le locataire ou des retards de paiement. Dans ce cas, le client peut décider d’assumer seul la gestion locative ou de faire appel à un autre professionnel.
A cet effet, il est important de mettre à profit la période de préavis pour récupérer les documents importants auprès du gestionnaire. Il s’agit notamment du contrat de location, des quittances, du dossier du locataire, des éventuels litiges ou travaux en cours, etc.
Le propriétaire devra également veiller à récupérer le dépôt de garantie versé au gestionnaire.
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Pour le locataire
La résiliation du mandat de gestion locative n’entraîne aucune conséquence sur le bail. Son contrat de location reste inchangé et son loyer ne peut être modifié à cette occasion. Le locataire devra uniquement modifier le bénéficiaire du paiement du loyer. A cet effet le propriétaire devra lui communiquer ses coordonnées bancaires ou celles de son nouveau gestionnaire. Ou alors, il devra signer un mandat de prélèvement pour le nouveau gestionnaire.
Quelques rappels sur le mandat de gestion locative.
La résiliation d’un mandat de gestion locative peut être l’occasion de faire le point sur son contrat et de vérifier ses différents éléments pour choisir éventuellement un nouveau gestionnaire.
Parmi ces différents points, on peut mentionner :
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Les conditions contractuelles
Ceci concerne essentiellement les honoraires de gestion, la durée du contrat avec les conditions de reconduction et de dénonciation.
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Les services proposés
Les services peuvent aller de la simple mise en location à la gestion complète du ou des biens immobiliers.
Pour la simple mise en location, le mandataire procède à la rédaction et la publication des annonces. Puis il prend en charge les visites, l’analyse des dossiers des candidats et la sélection du locataire. Enfin il procède à la rédaction du bail et de l’état des lieux d’entrée.
Pour la gestion locative complète, le mandataire va également prendre en charge l’encaissement des loyers, le calcul, la provision et la régularisation des charges et l’édition des documents administratifs. Il peut également gérer les travaux en fonction de pouvoirs délégués par le mandant Enfin, il peut prendre en charge les litiges avec le locataire
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Les atouts en matière d’expertise et d’expérience du gestionnaire
Il est important de se renseigner sur les compétences du gestionnaire et sa capacité à créer de la valeur .Il faut donc vérifier notamment sa connaissance du marché locatif local, sa politique de gestion des intervenants pour les travaux, sa vision du marché et ses conseils vis-à-vis du client. En effet, dans un marché immobilier de plus en plus évolutif et réglementé, il faut s’assurer que le gestionnaire sera suffisamment proactif pour prévenir et accompagner le client dans la durée.
En conclusion, la Loi Châtel facilite la résiliation d’un mandat de gestion locative . Celle-ci permet de reprendre facilement en main la gestion de ses biens immobiliers . Ou de la confier à un nouveau gestionnaire. Une bonne compréhension de ces règles permet de mieux apprécier et comparer les offres des différents intervenants. N’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts pour analyser notre offre.
Avertissement à nos lecteurs. Ce texte » Résiliation de mandat de gestion locative » a été écrit le 02/06/2021. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à contacter l’équipe d’experts du Groupe Baratte pour plus d’informations sur la résiliation de mandat de gestion locative.
