Encadrement des locations touristiques : aggravation des sanctions
À jour au 21 décembre 2016
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Syndic
ISF : les abattements sur les biens immobiliers se cumulent
À jour au 11 avril 2016
Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. La « valeur vénale » correspond au prix qui pourrait raisonnablement en être retiré s’ils étaient mis en vente.
La vente de lots de copropriété (les documents annexes)
À jour au 17 septembre 2015
L'Ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 entrant en vigueur le 29, simplifie les modalités de remise, clarifie et allège le contenu des documents et informations à transmettre à l’acquéreur d’un lot de coproprié
Paiement en espèce - abaissement du seuil à 1.000 €
À jour au 17 septembre 2015
Le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces à 1.000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France, et agit à des fins profession
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
À jour au 05 mai 2015
Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt
(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 3)