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Promesse de vente : Documents utiles

À jour au 30 avril 2015

Liste à remettre au vendeur par le rédacteur de l’avant-contrat

Cette liste n’est pas exhaustive de tous les documents à annexer à un avant-contrat.

Elle ne référence que ceux imposés par le nouvel article L.721-2 du CCH, issu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, applicable depuis le 27 mars 2014.

> Elle précise aussi l’origine de chacun de ces documents.  

 

Liste des documents à annexer à l’avant-contrat

(Article 54 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 codifié à l’article L.721-2 du CCH)

 

ORGANISATION DE L’IMMEUBLE Article L.721-2, 1° du CCH

Le règlement de copropriété (1)

> Remis lors de l’achat par le notaire et également disponible au Bureau des hypothèques

L’état descriptif de division (1)

> Remis lors de l’achat par le notaire et également disponible au Bureau des hypothèques  

Les actes modifiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, si ces actes ont été publiés

> Remis lors de l’achat par le notaire également disponible au Bureau des hypothèques

Les PV des assemblées générales des trois dernières années, si le vendeur en dispose

> Notifiés ou envoyés par le syndic après chaque AG

La fiche synthétique (en attente d’un décret qui fixera le contenu) :

  • Syndicat comportant plus de 200 lots: 31 décembre 2016
  • Syndicat comportant plus de 50 lots: 31 décembre 2017
  • Autre syndicat: 31 décembre 2018

                                                                     > Etablie et mise à jour par le syndic

 

SITUATION FINANCIERE DE LA COPROPRIETE ET DU COPROPRIETAIRE VENDEUR Article  L.721-2, 2° du CCH

Si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux : Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.

> Somme indiquée sur dernier état individuel de répartition des comptes approuvés   

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

> « Décompte charges » ou « Etat des charges », joint à la  convocation de l’AG par le syndic

 

Sauf si la copropriété a moins 10 lots et un budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs inférieur à 15.000 € :       

Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires

> Dernier appel de fonds envoyé par le syndic (qui doit reprendre l’historique  du compte) et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur

> Avances qui figurent en rappel sur le dernier appel de charges (le syndic peut améliorer l’information en indiquant les autres sommes non encore exigibles)                                                                                                                                      

> L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

> Annexe 1 établie par le syndic sans détails (anonymisée) de l’exercice écoulé

 

CARNET ENTRETIEN IMMEUBLE Article L.721-2, 3° du CCH

Le carnet d’entretien de l’immeuble (1)

> Etabli et mis à jour par le syndic

 

SUPERFICIE PARTIE PRIVATIVE ET SURFACE HABITABLE Article L.721-2, 4° du CCH

Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative (dite « Loi CARREZ). Au plus tôt le 24 juin 2014, cette attestation mentionne également la surface habitable du lot vendu ou de la fraction de lot vendue

> A établir par tout moyen, recours à un professionnel conseillé

 

NOTICE INFORMATION (en attente d’un décret qui fixera le contenu) Article L.721-2, 5°du CCH

Notice information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété 

 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL ET PLAN PLURIANNUEL TRAVAUX

(en attente d’un décret sur compétence du diagnostiqueur Þ à partir du 1er janvier 2017) Article L.721-2, 6° du CCH

LE CAS ECHEANT,  le diagnostic technique global prévu à l’article L.731-1 nouveau du CCH et le plan pluriannuel de travaux  

 

(1)Document pouvant ne pas être annexé à l’avant-contrat et remis à l’acquéreur moyennant une reconnaissance écrite de sa part.

Rappel avant dernier alinéa article L. 721-2 du CCH : « A défaut d’annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, l’acquéreur reconnait que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d’entretien et l’état descriptif de division. »