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Paiement en espèce - abaissement du seuil à 1.000 €

À jour au 17 septembre 2015

Le décret n°2015-741 du 24 juin 2015  abaisse le seuil de paiement en espèces à 1.000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France, et agit à des fins professionnelles.

En application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

Elle n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (C. mon. fin., art. L. 112-6),

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

 

(source : UNIS)