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La vente de lots de copropriété (les documents annexes)

À jour au 17 septembre 2015

L'Ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 entrant en vigueur le 29, simplifie les modalités de remise, clarifie et allège le contenu des documents et informations à transmettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation :

  • Une remise des documents en amont de la promesse est désormais possible à la place de l’obligation d’annexion à la promesse.
  • Les documents ne sont plus nécessairement remis sous forme papier. La remise peut être effectuée par tout moyen et sur tout support y compris dématérialisé,
  • Un allègement de la liste des documents est prévu prévue lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire dans la même copropriété ou lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot annexe (place de stationnement, cave, débarras, etc).
  • L’information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n’est plus exigée
  • Les informations financières (montant des charges courantes, état global des impayés de charges au sein du syndicat et dette vis-à-vis des fournisseurs, et part de fonds de travaux et dernière cotisation versée) sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. Le contenu des informations financières sera précisé par arrêté du ministre chargé du logement.
  • L’obligation de remise des PV d’AG est renforcée : la transmission ne dépend plus de la bonne volonté du vendeur.
  • La superficie « loi Carrez » est obligatoirement indiquée dans la promesse mais il n’est plus exigé de transmettre à l’acheteur l’attestation de superficie « loi Carrez ».
  • A compter du 1er janvier 2017, seront remises à l’acquéreur les conclusions du diagnostic technique global « DTG » (au lieu de la totalité du DTG et du plan pluriannuel de travaux).

(Source : UNIS)