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La fiscalité immobilière française vs celle des autres pays

À jour au 25 janvier 2018

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, s'est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu'il poursuit. Dans ce cadre, un rapport particulier a comparé la fiscalité immobilière française avec celles des autres pays.

« En comparaison internationale, la fiscalité immobilière française n’apparaît pas dans l’ensemble plus distorsive que celle des autres pays : elle ne fait ainsi pas partie des pays identifiés par la Commission européenne comme étant particulièrement sujets à critiques à cet égard, déroule le rapport. En particulier, l’incitation fiscale à l’endettement, au coeur des réflexions de la Commission, a été largement atténuée par la suppression en 2011 du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt immobilier ».

Néanmoins, la fiscalité immobilière en France souffre de nombreuses inefficiences également observées à l’étranger : « importance des impôts sur les transactions qui réduisent la fluidité du marché immobilier, traitement fiscal favorable du statut de propriétaire occupant en raison de la non-imposition des loyers implicites, obsolescence des assiettes des impôts fonciers ».

La fiscalité tend à limiter la fluidité du marché immobilier

« Les impôts sur les transactions, en renchérissant les coûts de transaction lors de la vente d’un bien, nuisent à la mobilité sur le marché du logement et limitent ainsi la capacité d’adaptation des ménages aux évolutions de l’environnement économique (en freinant la mobilité résidentielle vers les zones où la demande de travail est dynamique) ; un certain nombre de pays prévoient cependant une fiscalité allégée sur la résidence principale », souligne le rapport.

D’autre part, les abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières induisent des distorsions selon le document : « en rompant la neutralité temporelle dans la détention des biens, ils encouragent les comportements de rétention de la part des propriétaires ».

La fiscalité n’est pas conçue pour favoriser l’offre dans les zones tendues

Les aides à l’investissement locatif n’apparaissent pas comme un outil efficace selon les auteurs Isabelle Benoteau et Olivier Meslin, administrateurs de l'Insee. pour soutenir durablement la construction car « leur impact est limité par la présence d’effets d’aubaine et d’effets inflationnistes sur le marché du logement ». Leur ciblage géographique est en outre parfois mal calibré, ajoutent-t-ils. Très rares sont les pays étudiés dans ce rapport qui prévoient de tels dispositifs.

En l’absence de révision de l’assiette de la taxe foncière, la fiscalité ne reflète pas le coût de détention d’un bien immobilier (en particulier dans les zones tendues). « Cela peut nuire à une utilisation optimale du parc de logements existants et à une mobilisation efficace du foncier pour la construction de logement du fait de comportements de rétention de la part des propriétaires dans les zones où les valeurs locatives ont le plus augmenté », précise le rapport.

La fiscalité immobilière induit des distorsions

L’obsolescence de l’assiette de la taxe foncière engendre de nombreuses inégalités (entre territoires et entre logements), avance le rapport. Elle pénalise également les investissements en infrastructures des collectivités locales, dans la mesure où l’augmentation de valeur des logements induite par ces investissements ne se traduit pas par un surcroît de recettes de taxe foncière. « En cas de révision, la définition de l’assiette (valeur locative ou valeur vénale) pourrait être réinterrogé », souligne le document.

D’autre part, la non-imposition des loyers implicites (accompagnée le cas échéant de la déductibilité des intérêts d’emprunt) crée une distorsion entre statuts d’occupation du logement (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires).

« L’existence en France d’un deuxième niveau d’imposition sur la propriété, avec l’impôt de solidarité sur la fortune, implique de penser l’articulation de ces deux impôts », conclut le rapport.

Source : Business IMMO