Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. La « valeur vénale » correspond au prix qui pourrait raisonnablement en être retiré s’ils étaient mis en vente.
RAPPORT OLAP - chiffres Clés 2015
Une hausse en 2014 la plus faible depuis 2001 dans l’agglomération ...
Le décret n°2015-741 du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces à 1.000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France, et agit à des fins profession
Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt
(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 3)
Sauf faute grave avérée du syndic en place, il faut attendre l’échéance de son mandat, correspondant le plus souvent à l’assemblée générale ordinaire qui doit se tenir dans le délai de six mois après l’arrêté des comptes.