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Encadrement des locations touristiques : aggravation des sanctions

À jour au 21 décembre 2016

L’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.

L’article 59 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle aggrave les sanctions en cas d’infraction à cette disposition.

Les sanctions en cas de non-respect de la procédure sont =

- une amende civile

- et une astreinte pour le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation, d'un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.

L’actuel article L651-2 du CCH prévoit que :

« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. (25 000 euros auparavant)

Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. 

Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixeA l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires. »

Entrée en vigueur = 20 novembre 2016

SOURCE : Actualités juridiques - UNIS